Charte des Conditions
d'Utilisation Chauffeur

ARTICLE 1 : Objet de la Charte et Définitions

La présente Charte définit les conditions d'utilisation de l'application mobile TaxiApp Chauffeur (ci-après l'« Application ») par les professionnels du taxi (ci-après le « Chauffeur »). L'Application est éditée par la société TSPDV et a pour unique objet de servir de plateforme technique de mise en relation entre les Chauffeurs et les Utilisateurs nécessitant des services de transport de personnes à titre onéreux.

ARTICLE 2 : Obligations Légales et Réglementaires du Chauffeur

Le Chauffeur reconnaît et garantit à TaxiApp et à la société TSPDV qu'il est le seul et unique responsable de la conformité de son activité à l'ensemble des lois et réglementations applicables.

2.1. Autorisation Légale d'Exercer

Le Chauffeur atteste être en possession de toutes les autorisations, licences et cartes professionnelles requises pour exercer légalement l'activité de taxi dans sa commune de rattachement et sur l'ensemble des zones où il propose ses services via l'Application.

2.2. Obligations Sociales, Fiscales et Assurance

Le Chauffeur s'engage à être à jour de toutes ses obligations sociales, fiscales et d'assurance, incluant :

• Le paiement régulier et intégral de ses cotisations auprès de l'URSSAF ou tout organisme de sécurité sociale compétent
• Le respect de toutes les obligations déclaratives fiscales
• La détention d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) valide couvrant l'activité de transport de personnes à titre onéreux

ARTICLE 3 : Utilisation de l'Application et Standards de Service

3.1. Usage Exclusif par le Titulaire

Le compte créé sur l'Application est strictement personnel et non-transférable. Il est formellement interdit de prêter, céder ou partager ses identifiants de connexion avec toute autre personne.

3.2. Standards de Service et Professionnalisme

Le Chauffeur s'engage à maintenir en permanence les standards de service suivants :

• Maintenir son véhicule en parfait état de propreté intérieure et extérieure
• Se présenter en tenue soignée et professionnelle
• Adopter un comportement courtois, respectueux et professionnel envers tous les utilisateurs
• Respecter le code de la route et conduire de manière sécuritaire
• Activer le taximètre dès le début de chaque course

ARTICLE 4 : Frais de Mise en Relation et Conditions Financières

En contrepartie de l'utilisation de l'Application et du service de mise en relation, le Chauffeur s'engage à payer à TSPDV les frais suivants :

• Course immédiate : 2 € par mise en relation réussie
• Course programmée : 4 € par mise en relation réussie

Ces frais constituent une rémunération du service de mise en relation fourni par TSPDV, distinct et indépendant du tarif de la course réglementé par la préfecture. Aucune commission n'est prélevée sur le montant de la course.

ARTICLE 5 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, TSPDV collecte et traite des données personnelles du Chauffeur (identité, données de géolocalisation, données de courses) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service de mise en relation et ne sont jamais revendues à des tiers.

ARTICLE 6 : Sanctions et Résiliation

En cas de manquement aux obligations de la présente Charte, TSPDV se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement l'accès à l'Application avec notification préalable
• Désactiver définitivement le compte en cas de faute grave
• Engager toute procédure judiciaire appropriée en cas de préjudice causé

ARTICLE 7 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

La présente Charte est soumise au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Grasse (06).

Document mis à jour le 1er janvier 2025 — © TSPDV / TaxiApp