1. Identification de l'éditeur et qualification du service
La plateforme TaxiApp est éditée par la société TSPDV SARL, société à responsabilité limitée au capital social de [montant] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse (06) sous le numéro 511 416 281 00026, dont le siège social est situé à Grasse (06), France.
TaxiApp est une plateforme numérique de mise en relation entre des utilisateurs souhaitant effectuer des transports de personnes à titre onéreux et des chauffeurs de taxi professionnels indépendants. La société TSPDV n'exerce en aucun cas une activité de transport et n'est pas prestataire de transport au sens du Code des transports.
2. Indépendance totale des chauffeurs
Les chauffeurs de taxi référencés sur la plateforme TaxiApp sont des professionnels indépendants exerçant leur activité en leur nom propre, sous leur entière et exclusive responsabilité. Ils ne sont en aucun cas des employés, mandataires, sous-traitants ou représentants de TSPDV ou de TaxiApp.
Chaque chauffeur est seul responsable :
- De la validité et du maintien de ses autorisations professionnelles (carte professionnelle de taxi, ADS)
- Du respect de la réglementation applicable à l'exercice de la profession de taxi
- De son assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant le transport de personnes
- Du respect du Code de la route et de la sécurité des passagers
- De ses obligations fiscales et sociales
- De la qualité, de la ponctualité et des conditions d'exécution de la prestation de transport
TSPDV, ses dirigeants, associés et préposés déclinent toute responsabilité du fait des actes, omissions, négligences, manquements ou infractions commis par les chauffeurs dans l'exercice de leur activité de transport.
3. Frais de mise en relation
TaxiApp perçoit, en contrepartie du service de mise en relation technologique, un frais fixe exclusivement lié au service numérique rendu, distinct et indépendant du prix de la course :
| Type de course | Frais de mise en relation | Débiteur |
|---|---|---|
| Course immédiate | 2,00 € | Payé par le client |
| Course programmée | 4,00 € | Payé par le client |
| Abonnement | 0 € | — |
| Commission sur la course | 0 % | Aucune |
Ces frais rémunèrent le seul service de mise en relation. Le tarif de la course est fixé par arrêté préfectoral du département d'exercice du chauffeur et réglé directement entre le client et le chauffeur.
4. Tarification des courses
Les tarifs des prestations de transport sont exclusivement fixés par arrêté préfectoral en application des articles L. 3121-1 et suivants du Code des transports et du décret n° 73-956 du 26 septembre 1973 relatif aux taxis. Ces tarifs varient selon les départements.
TaxiApp fournit une estimation indicative avant confirmation. Seul le montant affiché au taximètre homologué du chauffeur fait foi. TSPDV ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un écart entre l'estimation affichée et le montant final de la course.
5. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi française, TSPDV, TaxiApp, leurs dirigeants, associés, employés et prestataires excluent expressément toute responsabilité pour :
- Tout dommage direct ou indirect lié à la prestation de transport (accident, retard, perte de bagages, préjudice corporel)
- Tout dommage résultant d'une indisponibilité temporaire ou définitive de la plateforme
- Tout dommage lié à une inexactitude des informations fournies par l'utilisateur
- Toute interruption, suspension ou modification du service pour maintenance ou force majeure
- Tout comportement frauduleux ou illicite d'un chauffeur ou d'un utilisateur
- Toute perte de données résultant d'une défaillance technique
En tout état de cause, la responsabilité de TSPDV ne pourra excéder le montant des frais de mise en relation effectivement perçus pour la course concernée.
6. Force majeure
TSPDV ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes de réseaux de télécommunications, cyberattaques, ou décisions gouvernementales.
7. Acceptation et modification des CGU
L'accès et l'utilisation de la plateforme TaxiApp impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. TSPDV se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du service. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité RGPD. TSPDV agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (UE) 2016/679.
9. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Toute réclamation devra être adressée préalablement par écrit à : support@taxiapp.club. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis au médiateur compétent.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Grasse (Alpes-Maritimes, 06) seront seuls compétents, quelle que soit la nationalité des parties et le lieu de réalisation de la prestation, y compris pour les procédures d'urgence et les mesures conservatoires.
11. Divisibilité des clauses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. La clause nulle serait remplacée par une clause aussi proche que possible de son intention originelle, dans le respect de la législation applicable.
12. Propriété intellectuelle
La marque TaxiApp, le logo, le nom de domaine taxiapp.club, l'application et l'ensemble des contenus de la plateforme sont la propriété exclusive de TSPDV et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de TSPDV est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025 — Version 2.0
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